Oct 10, 2022
Commandée par le gouvernement néerlandais, l'étude Greenberg
Traurig LLP sur l'application du Cloud Act aux entités européennes
vient confirmer quelques inquiétudes. En effet, les lois
extraterritoriales américaines s'immiscent partout et viennent en
conflit des règles européennes de protection des données, notamment
le RGPD.
D'après Stéphane Dehoche, CEO et cofondateur de la CDP imagino,
cette opposition va avoir deux conséquences :
- Obliger les États et les entreprises à clarifier leur ligne de
conduite entre des obligations légales antagonistes;
- Contraindre éventuellement les entreprises européennes à faire
des choix techniques spécifiques qui leur permettent de sortir du
cadre du Cloud Act américain.
“Alors que les entreprises croulent sous les injonctions en matière
de protection des données personnelles, cette étude rappelle une
faille importante de l'efficacité de cette protection. Les États
européens, qui se sont trop longtemps voilés la face, doivent
désormais prendre ce sujet à bras le corps”, précise Stéphane
Dehoche, co-fondateur de Imagino.
“Par ailleurs, les risques que font peser les lois
extraterritoriales américaines sur les données européennes sont
désormais très visibles et nos hommes politiques s'emparent du
sujet. Au-delà de l'annonce du Ministre, et des éventuelles lois ou
règlements qui pourraient s'ensuivre, les entreprises européennes
ne manqueront pas de combler ce qui s'apparente à un énorme
manquement dans les engagements de confidentialité pris vis-à-vis
de leurs clients, ou au titre du RGPD. De grands mouvements sont à
prévoir en conséquence dans les habitudes prises pour l'hébergement
des données, un mouvement d'ampleur au vu de la masse de données
européennes confiées aujourd'hui à des acteurs américains",
explique Stéphane Dehoche.